CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

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Article 1 —Les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dès qu’il en prend possession. Il en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière. Le défaut de restitution des matériels et équipements loués, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeur, donnera lieu à la facturation au client d'une valeur d'indemnisation forfaitaire suivant le montant affiché en magasin et ce en plus du coût de la location. La valeur d'indemnisation forfaitaire est réputée acceptée par le locataire et dépend de la catégorie louée.

Article 2 —Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état. Tout matériel ou équipement étant numéroté ou marqué, il devra être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque. Toute dégradation, qu’elle qu’en soit la cause, sauf cas de force majeur, donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire à la facturation au client d'une valeur d'indemnisation forfaitaire suivant le montant affiché en magasin si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location. La valeur d'indemnisation forfaitaire est réputée acceptée par le locataire et dépend de la catégorie louée.

Article 3 —Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipements loués.

Article 4 —Le client peut opter pour une garantie sur sa location. Cette dernière prendra en charge les frais de remise en état ou de remboursement des matériels et équipements en cas de vol et dégradation. Le client conservera à sa charge les conséquences d’évènements qui ne seraient pas prévus dans cette garantie. Même assurés, une franchise s’appliquera sur le matériel en cas de vol ou dégradation suivant le montant défini en magasin qui dépendra de la catégorie louée.

Article 5 —La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur la réservation, la journée débutant à 8 heures et se terminant à 19 heures. Cette durée de location ne peut être modifiée sans l’accord écrit du magasin. Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des matériels et équipements loués jusqu’au jour de la restitution. Toute journée commencée est due, aux prix et conditions affichés publiquement, pour tout matériel pris avant 15 h 30 ou rendu après 10 heures.

Article 6 —Une pièce d’identité pourra être exigée avant la remise des matériels et équipements loués. A défaut de satisfaire ces obligations, la location ne pourra prendre effet.

Article 7 —. Lors de la prise du matériel en magasin, une garantie financière peut être constituée sur l'instrument de paiement du client afin de garantir le paiement de la location, la restitution du matériel en bon état et la réparation de toute dégradation imputable au client.
Le montant applicable est porté à la connaissance du client. Ce mécanisme bloque temporairement le montant de la garantie sans débit effectif. Aucun flux financier n'intervient en l’absence de tout incident. La pré-autorisation est annulée de plein droit à la restitution du matériel en bon état et au paiement complet de la location.
En cas de non-restitution du matériel ou de dégradation constatée à la restitution, le magasin en informe le client par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures lorsque cela est possible, (en précisant le montant retenu par référence au barème de dégradations ou, le cas échéant, à la valeur de remplacement du matériel, affiché en magasin et tenu à la disposition du client avant la conclusion du contrat de location).
Lorsque le terminal de paiement du magasin ne permet pas techniquement la réalisation d'une pré-autorisation, ou plus généralement en cas d’impossibilité technique indépendante de la volonté du magasin, il est procédé à un débit immédiat de la caution sur l'instrument de paiement du client, pour le même montant. Le client en est expressément informé au moment de la prise en charge du matériel. La caution ainsi débitée est intégralement remboursée à la restitution du matériel en bon état et au paiement complet du loyer. En cas de non-restitution du matériel ou de dégradation constatée à la restitution, la caution sera restituée au client déduction faite des sommes dues par référence au barème de dégradations ou, le cas échéant, à la valeur de remplacement du matériel, affiché en magasin et tenu à la disposition du client avant la conclusion du contrat de location).

Article 8 —Les informations qui vous sont demandées au moment de la location nous permettront de mieux vous connaître. Il est obligatoire de répondre à toutes les questions, sauf s’il est mentionné que la réponse est facultative. Les informations qui vous concernent sont destinées au loueur. Nous pouvons être amenés à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc.). Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-après : 􀀀 Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez- vous au loueur.

Article 9 —Le règlement des locations doit être effectué comptant à l’échéance prévue. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s’élevant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 10 —En cas de vol ou de dégradation du matériel, le magasin arrêtera la location au moment où le Client l’informera et ajoutera une ligne de vente d’un sinistre correspondant à la franchise.

Article 11 — En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Un médiateur de la consommation dans le commerce Sport-Loisirs peut etre contacté : CM2C https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

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MENTIONS LEGALES

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sarl rochebrune sports – sarl – 53 alléé du sporting 74120 MEGEVE

Créateur  : BOURDALEIX BRUNO

Responsable publication : BRUNO BOURDALEIX – philippesports@yahoo.fr

Le responsable publication est une personne physique.

BRUNO BOURDALEIX – philippesports@yahoo.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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1 Crédits :
 

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7. Gestion des données personnelles.

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
 

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site "http://www.philippe-sports.com/">www.philippe-sports.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
 

10. Les principales lois concernées.
 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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11. Lexique.

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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).